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Politique de confidentialité

Fichier National des Incidents de Paiement

Exploité par la société ARTEMIA

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Dernière mise à jour : 20 janvier 2026

1. Introduction 
 
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs de la plateforme FNIP des modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données personnelles. 
 
FNIP est une plateforme privée de gestion et de prévention des impayésdestinée exclusivement aux professionnels. 
 
2. Données collectées 
 
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, les données suivantes peuvent être collectées : 
 
– Données d’identification : nom, prénom, email, téléphone, entreprise 
– Données liées aux créances : factures, montantsdébiteurshistorique de paiement 
– Données relatives aux particuliers : nom, prénom, date de naissance, téléphone, email 
– Pièces justificatives importées par les utilisateurs 
 
3. Finalités du traitement 
 
Les données sont collectées pour les finalités suivantes : 
 
– Gestion des comptes utilisateurs 
– Gestion et suivi des créances 
– Automatisation des relances 
– Analyse et prévention des impayés 
– Mise à disposition de statistiques 
– Respect des obligations légales 
 
4. Base légale 
 
Les traitements reposent sur : 
 
– L’exécution du contrat (utilisation de la plateforme) 
– L’intérêt légitime (gestion des créances et prévention des impayés) 
– Le consentement (cookies) 
 
5. Destinataires des données 
 
Les données sont accessibles : 
 
– Aux utilisateurs de la plateforme 
– Aux équipes internes autorisées 
– Aux prestataires techniques (hébergement OVH) 
– Aux fournisseurs de données (ex : Altares) 
 
6. Durée de conservation 
 
Les données sont conservées selon les durées suivantes : 
 
– Créances commerciales (B2B) : 10 ans 
– Créances civiles (B2C) : 5 ans 
– Données comptables : 10 ans 
– Comptes utilisateurs : durée de la relation contractuelle 
– Pièces justificatives : supprimées après intégration 
– Données inutiles : suppression immédiate 
 
7. Sécurité des données 
 
FNIP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : 
 
– Hébergement sécurisé chez OVH 
– Chiffrement des échanges (HTTPS) 
– Accès restreint et nominatif 
– Cloisonnement des données 
– Mesures de sécurité informatique (antivirus, isolation réseau) 
 
8. Droits des utilisateurs 
 
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants : 
 
– Droit d’accès 
– Droit de rectification 
– Droit à l’effacement 
– Droit d’opposition 
– Droit à la limitation 
– Droit à la portabilité 
 
Les demandes peuvent être adressées à : contactfnip@fnip.fr 
 
Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois. 
 
Les utilisateurs peuvent également saisir la CNIL. 
 
9. Cookies 
 
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies d’analyse et marketing. 
 
L’utilisation des cookies est soumise au consentement de l’utilisateur. 
 
10. Droit applicable 
 
La présente politique est régie par le droit français.

Document établi le 1er janvier 2026

ARTEMIA – FNIP

55 rue André Lenôtre – 30000 NÎMES

contactfnip@fnip.fr – 04 51 26 37 37

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