7.3 Politique de remboursement

Aucun remboursement n’est effectué pour la période d’abonnement en cours. Les sommes versées restent acquises au Prestataire.

Le Client est invité à s’assurer de l’adéquation des services à ses besoins avant toute souscription, notamment via la description détaillée des fonctionnalités disponibles sur le site.

7.4 Conséquences de la résiliation

À l’issue de la résiliation :

L’accès à la plateforme est désactivé

Les données du Client sont conservées pendant une durée de 5 ans conformément aux obligations légales

Les dossiers en cours restent traités jusqu’à leur terme

Les inscriptions au registre FNIP restent valides selon leurs propres conditions.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

Fournir un accès à la plateforme FNIP 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance

Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la réglementation en vigueur

Procéder à l’envoi des courriers postaux dans les délais prévus par le système

Mettre à disposition un support client réactif

Informer le Client de toute modification substantielle des services

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit pas le recouvrement effectif des créances.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et tout au long de l’utilisation

Utiliser les services conformément aux CGV, CGU et à la législation en vigueur

Ne déclarer que des créances certaines, liquides et exigibles

Mettre à jour le statut des factures (notamment les marquer comme soldées dès paiement reçu)

Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

Ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou abusives

Respecter les droits des débiteurs et la réglementation sur le recouvrement de créances

ARTICLE 10 – DONNÉES TIERCES – ALTARES

Les informations relatives aux entreprises (scores, données financières, alertes) sont fournies par la société

Altares, partenaire spécialisé dans l’information d’entreprise.

Le Prestataire agit en qualité de simple intermédiaire technique pour la mise à disposition de ces données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des informations fournies par Altares.

Le Client reconnaît que ces données sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une analyse approfondie de la situation de ses partenaires commerciaux.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations décrites dans les présentes CGV.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

Des dommages indirects, pertes de profit, pertes de données ou préjudice commercial

De l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services en cas de force majeure

Des actions intentées par des tiers à l’encontre du Client

De l’utilisation frauduleuse ou erronée des services par le Client

Du non-recouvrement des créances déclarées

De l’exactitude des informations fournies par des tiers (Altares)

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

De l’exactitude des informations relatives aux créances déclarées

De la légitimité des créances inscrites (existence, montant, exigibilité)

Des conséquences d’une inscription au registre FNIP basée sur des informations erronées

Du respect de la réglementation applicable au recouvrement de créances

Toute déclaration de créance inexistante, prescrite, contestée judiciairement ou de mauvaise foi engage la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 12 – INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Cette indemnité est perçue par le créancier (le Client utilisateur de FNIP) et non par le Prestataire. Le système FNIP facilite le calcul et la mention de cette indemnité dans les courriers de relance, mais le Prestataire n’intervient pas dans son recouvrement.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme FNIP, son architecture, son code source, ses bases de données, ses interfaces et l’ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme, limité à la durée de l’abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est strictement interdite.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme, auxquelles le Client est invité à se référer.

Les données des utilisateurs sont hébergées au sein de l’Union Européenne conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées d’électricité ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution du contrat.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 17 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION

La souscription à un abonnement FNIP implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa souscription et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de paiement.