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Mentions légales

Fichier National des Incidents de Paiement

Exploité par la société ARTEMIA

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Dernière mise à jour : 20 janvier 2026

1. Éditeur du site 

Le présent site, accessible à l’adresse https://fnip.fr, est édité par : 

ARTEMIA 
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 € 
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 941 298 309 
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93 941298309 

Siège social : 
55 rue André Lenôtre 
30000 NÎMES – France 

Email : contactfnip@fnip.fr 
Téléphone : 04 51 26 37 37 
 

2. Directeur de la publication 

Directeur de la publication : Dayyan Jodar 

3. Hébergement 

OVHcloud 
SAS au capital de 10 174 560 € 
RCS Lille Métropole 424 761 419 
2 rue Kellermann 
59100 Roubaix – France 
Téléphone : 1007 
Site : https://www.ovhcloud.com 
 

4. Activité du site 

Le site FNIP propose une plateforme en ligne permettant aux professionnels de gérer et suivre leurs créances impayées, automatiser les relances amiables, centraliser leurs dossiers de recouvrement et suivre la situation financière de partenaires professionnels.

 

5. Accès au site 

Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. 
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption ou dysfonctionnement. 
 

6. Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments présents sur le site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite. 
 

7. Responsabilité 

L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations mais ne peut garantir leur exactitude. 
L’utilisation du site se fait sous la responsabilité de l’utilisateur. 
 

8. Données personnelles 

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site. 

9. Cookies 

Le site utilise des cookies nécessaires et des cookies d’analyse. 
Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité. 
 

10. Droit applicable 

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. 
Les juridictions compétentes sont celles du ressort du siège social de ARTEMIA. 
 

Document établi le 1er janvier 2026

ARTEMIA – FNIP

55 rue André Lenôtre – 30000 NÎMES

contactfnip@fnip.fr – 04 51 26 37 37

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